M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche

Section 14 Disposition versions

2012-09-01

14. À la date indiquée lors de la préinscription, le producteur doit livrer au poste le nombre de veaux d’embouche préinscrits.

Le producteur qui ne respecte pas la date de livraison ou qui ne livre pas le nombre de veaux d’embouche prévu à la préinscription paye à l’agent les dommages liquidés établis à la convention de mise en marché liant l’agent à la Fédération, selon les modalités qui y sont prévues.

Décision 9440, a. 14.